Mémo Régularisation
MEMO DES DEMARCHES A EFFECTUER DANS LE CADRE D’UNE REGULARISATION
DU PERMIS DE CONDUIRE
La régularisation du permis de conduire est une démarche qui vise à légaliser le droit de conduire en utilisant un véhicule adapté, quel que soit le handicap, qu’il soit passager ou pas, à condition toutefois qu’un avis médical favorable soit rendu par un médecin agréé.
Cette mesure s’applique uniquement aux personnes titulaires d’un permis de conduire, qui au cours de la vie, dans le cadre d’une maladie ou d’un accident, ont été contraintes d’adapter leur mode de déplacement, notamment en faisant aménager le poste de
conduite de leur voiture.
De nombreux articles de loi (code de la route, code pénal, code des assurances…) en lien avec la conduite d’un véhicule évoquent le handicap en imposant des conditions et des obligations. Ces dernières doivent être respectées pour rester dans la légalité. Il s’agit dans un tout premier temps de la sécurité du
conducteur, de ses passagers, de tous les usagers de la route et dans un second temps de s’assurer d’une réelle couverture de
son assurance en cas d’accident avec un tiers.
L’entreprise Nilton intervient auprès des personnes concernées notamment pour leur apprendre à utiliser des aménagements en fonction de leur handicap. Il s’agit d’une mini formation sur véhicule école souvent comprise entre 2 et 4 séances avant de passer, dans certains cas et lorsque c’est possible, sur le véhicule aménagé de la personne concernée. Dans un même temps les démarches administratives relatives à la codification sont effectuées. La formation s’appuie sur l’utilisation des aménagements et en même temps sur un rappel des règles élémentaires du code de la route. L’objectif est d’obtenir un Certificat d’Examen au Permis de Conduire (CEPC) de régularisation et ainsi obtenir à nouveau le droit de conduire en toute légalité avec un permis codifié.
La régularisation n’est pas vraiment un examen puisque le permis de conduire d’origine reste valable. Ce dernier ne peut être ni supprimé, ni retiré, ni annulé sauf événement grave. La régularisation a lieu à bord du véhicule école avec un inspecteur du permis de conduire de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Ce dernier procède à un test de conduite avec la personne à mobilité réduite au volant. Ce test a pour objectif de vérifier que la personne utilise correctement les adaptations à la conduite, assure la sécurité à bord du véhicule et respecte les règles de base du code de la route.
Lorsque le CEPC est obtenu, un nouveau permis de conduire (codifié) c’est-à-dire comportant des mentions de restriction ou d’obligation au verso est délivré.
Les démarches :
La première démarche à effectuer pour les personnes qui sortent (ou non) d’un établissement hospitalier, qu’elles soient encore suivies par un service d’ergothérapie (ou non), est de consulter un médecin agréé par la préfecture. (La liste est disponible sur notre site internet www.nilton-27.com, mais également sur le site de la préfecture dont vous dépendez (DDTM rubrique sécurité routière). On trouve également ces informations dans les services d’ergothérapie, ou simplement en tapant « médecin agréé préfecture » sur votre moteur de recherche).
Le médecin agréé rédigera un avis médical (Cerfa 14880.02), qui mentionnera un certain nombre d’éléments à destination de la DDTM. Ces éléments serviront à rédiger la codification, c’est à dire les adaptations qu’il faudra faire installer sur votre véhicule personnel pour que vous puissiez avoir le droit de conduire avec votre permis. Autrement dit, vous n’aurez le droit de conduire qu’un véhicule avec les adaptations prescrites.
Pour votre information, la codification se traduit par une série de chiffres inscrits au verso du permis de conduire (que les forces de l’ordre peuvent interpréter). Ces chiffres correspondent à des aménagements spéciaux qui varient en fonction du handicap. Un code « 10… », par exemple correspond à une boite automatique, un code « 20. ..» à un mécanisme de frein adapté etc…, il en existe des dizaines. Cette codification est essentielle. Sans elle, le permis n’est pas valable tel qu’il est initialement délivré puisqu’il n’est pas codifié en fonction de votre handicap ou d’une affection médicale incompatible avec le maintien du permis, (arrêté du 21/12/2005). L’assurance est donc susceptible de ne pas vous couvrir en cas de sinistre (articles L 113-1 et L 113-2 du code des assurances) et l’infraction de défaut de permis de conduire avec tout ce que cela comporte peut s’appliquer (article R 412-6 voir également l’article R 221-14)
La seconde démarche consiste à prendre rendez-vous (par téléphone) avec le bureau « sécurité routière » de la préfecture. Les bureaux se trouvent à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), 1 avenue du Ml Foch à Evreux. (Tél : 02 32 29 60 60) Mme Edwige Massard et Mme Dorothée Mauger sont les personnes référentes pour les PMR, notamment.
Avec l’avis médical du médecin agréé, ces fonctionnaires rédigeront une fiche de codification. Ce document servira entre autres à faire la demande pour obtenir un nouveau permis de conduire, avec ces fameuses mentions qui rendront le permis valide, à monter un dossier auprès de la MDPH etc…
L’idéal est de programmer le jour même de cette codification (administrative), une évaluation de conduite avec l’entreprise Nilton. Par exemple, pendant l’heure qui précède le rendez-vous avec la DDTM. En procédant ainsi l’enseignant de l’entreprise Nilton vous accompagne jusqu’à la DDTM, échange directement avec les fonctionnaires pour indiquer clairement les besoins en aménagements tout en complétant l’avis médical du médecin agréé s’il y a lieu.
L’heure d’évaluation détermine également le nombre d’heures de formation à prévoir pour se présenter devant un inspecteur ou une inspectrice de la DDTM, que vous êtes libre d’accepter ou de refuser. L’objectif de cette formation est d’obtenir la régularisation du permis et donc de retrouver légalement le droit de conduire votre véhicule.
L’enseignant de l’entreprise Nilton vous forme sur un véhicule école double commande adapté, pour l’utilisation des équipements spéciaux, vous rappelle les règles élémentaires du code de la route notamment si elles ne sont pas, ou mal appliquées, programme des exercices si besoin, et vous guide tout au long des heures de conduite jusqu’à l’examen. Cette formation sur l’utilisation des équipements est donc agrémentée par ce que l’on appelle du post permis, autrement dit, il s’agit d’un continuum éducatif en matière d’éducation routière.
A l’issue de la formation l’enseignant vous délivre une attestation de formation. (Notez que si l’enseignant vous déclare prêt, c’est qu’il estime que vous pouvez vous présenter à l’examen de régularisation, et que vous êtes en capacité de réussir).
La dernière démarche, une fois que le niveau requis pour se présenter devant un inspecteur (trice) est atteint, vous reprendrez un rendez-vous à la DDTM (Mme Mauger ou Mme Massard) pour obtenir une date de passage de cette « épreuve » de régularisation.
« L’examen » dure entre 15 et 25 minutes, à bord du véhicule école. Le fonctionnaire vous demandera de suivre un parcours en et hors agglomération de manière à constater officiellement si vous êtes apte ou pas à conduire. C’est lui qui vous délivrera le document qui vous permettra de conduire à nouveau, en toute autonomie, et de faire établir votre nouveau permis en vous connectant sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). De votre côté, au cours de cet examen, vous devez simplement être naturel, montrer que vous maîtrisez parfaitement les aménagements, que vous respectez le code de la route et que vous assurez la sécurité à bord de votre voiture comme vous l’avez toujours fait auparavant.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site internet de l’entreprise Nilton (www.nilton-27.com). Vous pouvez également consulter notre page facebook (nilton-27). Vous y trouverez des publications relatives aux personnes qui ont fait régulariser leur permis.
Dans le cadre d’une régularisation du permis le prix de l’heure de conduite comme l’heure d’évaluation, est fixée à 35 euros. L’entreprise peut se déplacer pour prendre les personnes à domicile sous certaines conditions. Ces déplacements peuvent être pris en charge par la MDPH, suivant votre situation. Les heures de conduite sont réglées le jour même, par chèque, carte bancaire ou espèces. Une facture est transmise par mail le lendemain de chaque séance.
Un contrat de prestation de service, sous forme de convention, valable le temps de la formation est signé entre l’entreprise et la personne en formation. Ce contrat est un lien « juridique » qui légalise et officialise cette formation, sur le plan administratif. Cet acte est gratuit.
Faire équiper votre véhicule est un sujet qui sera abordé avec l’enseignant. Avant tout, il convient de faire établir des devis, que le véhicule soit neuf ou d’occasion. Attention à la marque du véhicule choisi. Les possibilités d’installation d’aménagements ne sont pas les mêmes pour tous les véhicules. Il faut se renseigner avant l’achat d’une voiture, pour savoir si elle est compatible avec les adaptations choisies ou celles qui vous sont imposées. Votre véhicule sera équipé de matériels amovibles, il sera utilisable par n’importe quel autre conducteur.
Six entreprises peuvent être sollicitées : (liste sur demande)