Mémo permis primo accédant avec handicap

MEMO DES DEMARCHES A EFFECTUER DANS LE CADRE D’UNE FORMATION POUR ACCEDER 

A L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE

La formation pour accéder au permis de conduire pour une personne en situation de handicap qui n’est titulaire d’aucun permis de conduire est la même que pour une personne qui n’a aucun handicap.

La seule différence est le véhicule qui sera utilisé pour la formation et pour l’examen ainsi que les modalités administratives, 

un peu plus complexes.

Les démarches :

La première démarche à effectuer est de consulter un médecin agréé par la préfecture. La liste est disponible sur notre site internet www.nilton-27.com, sur le site de la préfecture dont vous dépendez (DDTM rubrique sécurité routière), ou simplement en tapant « médecin agréé préfecture » sur votre moteur de recherche. (la visite coûte 36 euros non remboursée, elle est gratuite si votre handicap est supérieur à 50%, me demander les textes de loi si besoin)

Le médecin agréé rédigera un avis médical (Cerfa 14880.02), qui mentionnera un certain nombre d’éléments à destination de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), service qui gère les examens de la « pratique » de la conduite automobile (les inspecteurs). Ces éléments serviront à rédiger la codification, c’est à dire les adaptations qu’il faudra faire installer sur votre véhicule personnel pour que vous puissiez avoir le droit de conduire avec votre permis. Autrement dit, vous n’aurez le droit de conduire qu’un véhicule avec les adaptations prescrites. Cette codification s’effectue au cours d’une réunion à la DDTM à laquelle vous participez.

Pour votre information, la codification se traduit par une série de chiffres inscrits au verso du permis de conduire (que les forces de l’ordre peuvent interpréter). Ces chiffres correspondent à des aménagements spéciaux qui varient en fonction du handicap. Un code « 10… », par exemple correspond à une boite automatique, un code « 20. ..» à un mécanisme de frein adapté etc…, il en existe des dizaines.

La seconde démarche consiste à prendre rendez-vous (par téléphone) avec le bureau « sécurité routière » de la préfecture (DDTM). Les bureaux se trouvent, 1 avenue du Ml Foch à Evreux. (Tél : 02 32 29 60 60) Mme Edwige MASSARD et Mme Dorothée Mauger sont les personnes référentes pour les PMR.

Avec l’avis médical du médecin agréé, ces fonctionnaires rédigeront une fiche de codification. Ce document (original à garder précieusement) devra être obligatoirement présenté le jour de l’examen du permis de conduire, il servira également à faire la demande pour obtenir votre permis de conduire et à monter un dossier auprès de la MDPH.

L’idéal est de programmer le jour même de cette codification, une évaluation de conduite avec l’entreprise Nilton. Par exemple pendant l’heure qui précède le Rdv avec la DDTM. En procédant ainsi l’enseignant de l’entreprise Nilton vous prend entièrement en charge, vous accompagne jusqu’à la DDTM, échange directement avec les fonctionnaires pour indiquer clairement les besoins en aménagements tout en complétant l’avis médical du médecin agréé s’il y a lieu.

L’évaluation que nous ferons ensemble détermine aussi le nombre d’heures de formation à prévoir pour se présenter devant un inspecteur ou une inspectrice du permis de conduire.

La troisième démarche : S’inscrire dans un établissement de conduite (une auto-école) partenaire avec l’entreprise Nilton (liste visible sur ce site), ou d’opter pour un passage du permis de conduire en candidat libre.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site internet de l’entreprise Nilton (www.nilton-27.com). Vous pouvez également consulter notre page facebook (nilton-27). Vous y trouverez des publications relatives aux personnes qui ont passé ou fait régulariser leur permis

Les tarifs (prix de l’heure de conduite) sont ceux que l’établissement de conduite choisi pratique pour les élèves qui utilisent un Vl automatique, il n’y a pas de surcoût pour une PMR. (Les tarifs peuvent être différents d’un établissement à l’autre), pour un candidat libre, le tarif est celui pratiqué par l’entreprise Nilton handi conduite (35€ l’heure)

L’enseignant peut se déplacer et passer prendre les personnes à leur domicile. Dans ce cas des frais de déplacement s’appliquent en fonction du kilométrage (0,50 €/km) et du temps (si + d’une heure de transport) pour rejoindre votre domicile (voir avec l’enseignant)

Généralement la MDPH prend en charge une partie de ces frais suivant votre situation (à voir avec cette structure)

Une convention, valable le temps de la formation est signée entre l’entreprise, la personne en formation et/ou l’établissement de conduite agréé en fonction du choix de formation. Ce contrat est un lien « juridique » qui légalise et officialise cette formation, sur le plan administratif.

Faire équiper votre futur véhicule est un sujet qui sera abordé avec l’enseignant. Avant tout, il convient de faire établir des devis, que le véhicule soit neuf ou d’occasion. Attention à la marque du véhicule choisi. Les possibilités d’installation d’aménagements ne sont pas les mêmes pour tous les véhicules. Il faut se renseigner avant l’achat d’une voiture, pour savoir si elle est compatible avec les adaptations qui vous sont imposées. Six entreprises installées dans un rayon d’une cinquantaine de kilomètres peuvent aménager votre voiture.

Pour le code : A l’heure actuelle et la plupart du temps, les gens passent leur code en passant par les sites internet comme Ornikar, permis libre, en voiture Simone etc…, ils se débrouillent seuls, chez eux, sur leur ordinateur ou leur téléphone. Le code peut être obtenu pour moins de 50 euros.

Certaines personnes y arrivent, pour d’autre, c’est plus compliqué notamment lorsque les gens ont besoin de plus d’explications sur les situations, les personnes souffrant de troubles divers, d’un handicap particulier, les personnes qui tentent à de multiples reprises le code sans y parvenir etc…

Pour ces cas, nous organisons des cours de code à domicile. Le coût est supérieur à la moyenne puisqu’il s’agit de cours particuliers, il offre en revanche, nettement plus de chances de réussite pour cette catégorie d’élèves souvent en échec par manque d’encadrement spécialisé. Dans ce contexte, l’accompagnement administratif est pris en charge, l’inscription sur ANTS pour l’obtention d’un NEPH, ainsi que l’inscription à la DDTM pour passer l’examen en session spécifique (1/4 de temps en plus). Un planning est élaboré d’un commun accord, l’enseignant se déplace avec ordinateur, si besoin rétroprojecteur, téléviseur, box.